Complément
d'information à l'adhésion CNAGEA
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| TYPE D'EXPLOITANT/SITUATION | REGIME FISCAL | POSSIBILITE D'ADHESION | DELAI D'ADHESION | OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX |
| Individuel | Réel/transitoire/simplifié/normal | Oui | Inscription dans les 5 mois de la date d'ouverture de l'exercice | Oui |
| Personne morale ou groupement | Réel/transitoire/simplifié/normal | Oui, une seule adhésion au nom de la société ou du groupement | Inscription dans les 5 mois de la date d'ouverture de l'exercice | Oui, pour tous les associés |
| Société non dotée de la personnalité morale | Réel/transitoire/simplifié/normal | Oui, une seule
adhésion au nom de la société |
Inscription dans les 5 mois de la date d'ouverture de l'exercice | Oui, pour les associés exerçant leur activité au ein de la société |
| Activité poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou l'indivision suite au décés d'un adherent | Réel/transitoire/simplifié/normal | Oui, au nom du repreneur ou de l'indivision | Inscription dans les 6
mois de la date du décès |
Oui, pour le repreneur ou pour chaque co-indivisaires |
| Activité
poursuivie par le conjoint d'un adhérent cessant son
activité |
Réel/transitoire/simplifié/normal | Oui | Dans les 5 mois de la date d'ouverture de l'exercice | Oui |
| Adherent venant d'un autre centre de gestion | Réel/transitoire/simplifié/normal | Oui | Le lendemain du dernier jour couvert par l'ancien centre | Oui, si adhésion permanente et unique |
| Société holding en prise de particiation dans une société agricole | Réel/transitoire/simplifié/normal | Non | Néant | Néant |
| Assocé de société ou de groupement exercant une activité agricole à titre indivduel | Réel/transitoire/simplifié/normal | Oui en tant qu'individuel | Inscription dans les 5 mois de la date d'ouverture de
l'exercice (individuel) |
Oui, y compris sur sa
quote-part de résultat dans la société ou le
groupement si celle-ci adhère à un centre de gestion. (un seul abbatement sur cumul résultats) |
| Associé de société ou de groupement n'exercant aucune activité agricole à titre individuel | Réel/transitoire/simplifié/normal | C'est la société ou le groupement qui doit adhérer | Néant | Oui,
sur sa quote-part de résultat dans la société si
adhérant à un centre de estion agréé. Non, dans le cas contraire, même si une adhésion est faite individuellement par l'associé. |
| Modification d'activité entrainant changement de catégorie fiscale : BA vers BIC | Réel/transitoire/simplifié/normal | Radiation du CNAGEA et possibilité d'adhérer au CNAGICA (si BIC) | Néant | Néant |
| Décés ou retrait d'un associé dans une société adhérente | Réel/transitoire/simplifié/normal | Pas de nouvelle adhésion car c'est la société qui est adhérente | Néant | Oui |
| Si il ne reste plus qu'un associé dans une société (sauf cas de l'EARL) | Réel/transitoire/simplifié/normal | Il s'agit d'une activité individuelle et une adhésion s'impose à ce titre | Inscription dans les 5 mois de la date d'ouverture de l'exercice (individuel) | Non, si pas d'adhésion à titre
individuel. Oui, dans le cas contraire. |
| Intégration d'un ou plusieurs associés dans une société adhérante | Réel/transitoire/simplifié/normal | Pas de nouvelle adhésion | Néant | Oui |
| Cessation ou cession totale d'activité | Réel/transitoire/simplifié/normal | Radiatin à la date de la cessation ou de la cession | Néant | Oui pour l'écoulement d'opérations |
| Modification dans les statuts et les mouvements d'associés de la société adhérente | Réel/transitoire/simplifié/normal | A SIGNALER IMPERATIVEMENT AU CNAGEA | Néant | Néant |
| Société civile et autres groupements exerçant une activité agricole dont le chiffre d'affaire tiré d'activités accessoires commerciales et non commerciales excède, soit 30% du chiffre d'affaire, soit 30 000 € | I.S | L'adhésion de l'adhérent au CNAGEA
devient caduque, ce dernier étant soumis à l'IS Possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé à vocation mixte |
Néant | Non, les allègements fiscaux ne concernent que les personnes relevant de l'impôt sur le revenu |
| Exploitant individuel réalisant des opérations commerciales, qui, par tolérance administrative, sont ratachées aux BA excedant 30% des recettes agricoles, soit 30 000 € pendant une période inférieure ou égale à 2 années ou 2 exercices consécutifs | Réel/transitoire/simplifié/normal | L'adhésion au CNAGEA reste valable pour les 2 activités, pendant la période concernée. Mais obligation de tenir une comptabilité distincte pour l'activité non agricole, et de déposer une déclaration BA et BIC. Prévenir également le CNAGEA du dépassement des 30% | Néant | Oui, sur BA et BIC pendant la période concernée |
| Exploitant individuel adhérant au CNAGEA pour l'activité agricole, réalisant des opérations commerciales tout en demeurant assujetit au régime de la MSA pour cette activité commerciale | Réel/transitoire/simplifié/normal | Adhésion possible au CNAGEA pour l'acivité relevant des BIC | Inscription dans les 5 mois de la date d'ouverture de l'exercice | Oui |