Le
Contrat d'Agriculture Durable (CAD)L’Agriculture
doit répondre
aux enjeux de l’environnement et valoriser l’espace rural.
Les Contrats
d’Agriculture Durable (CAD) ont été conçus
pour aider les agriculteurs à
s’adapter à ces nouveaux enjeux.
Le Contrat d'Agriculture Durable est un contrat individuel signé entre un agriculteur et les pouvoirs publics (le Préfet), après avis de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole) et soumis à la satisfaction d'objectifs d'intérêt général. En effet, le rôle à jouer par le CAD sort du cadre étroit de l'exploitation agricole car au-delà des avantages qu'un tel contrat peut représenter pour l'exploitant, cette démarche va aider à la mise en place d'un développement durable de l'agriculture.
Le
CAD vient en remplacement du CTE, il se caractérise par un
très
fort recentrage sur les problématiques environnementales et se
compose obligatoirement d'un volet environnemental et facultativement
d'un
volet
socio-économique ; les différents engagements que
l'exploitant peut contractualiser pour chaque volet, sont
définis dans le contrat type de la zone géographique
où se situe l'exploitation. L'agriculteur signataire a le choix
de prévoir des mesures dans les deux volets, ou de s'engager
uniquement dans le cadre du volet environnemental.
Chaque contrat doit comporter au
minimum une mesure agro-environnementale ou une mesure de protection de
l'environnement. Cependant, le cumul de ces dernières est
limité à deux mesures agro-environnementales pour une
même surface et pour la même année, à
condition qu'elles soient complémentaires et compatibles. Il est
à noter qu'il n'existe aucune action à contracter sur
l'ensemble de l'exploitation.
Au sein de ces contrats types, des enjeux environnementaux prioritaires (par département) sont définis tel que par exemple : la qualité de l'eau, la lutte contre l'érosion, le maintien de la biodiversité, la fertilité des sols, la réhabilitation des milieux qui se ferment (landes, friches..). Pour atteindre les objectifs déterminés par ces enjeux, des actions agro-environnementales sont proposées à l'agriculteur signataire : couverture des sols en hiver, gel faune sauvage, gestion de la fertilisation azotée sur les cultures, conversion à l'agriculture biologique, maintien de prairies humides en zones de vallées... Le Contrat d'Agriculture Durable n'a pas de caractère obligatoire, c'est une démarche volontaire qui peut porter sur la globalité de l'exploitation ou bien sur des parties d'îlots.
Le volet socio-economique pourra
constituer, quant à lui : à
améliorer la qualité et la traçabilité des
produits agricoles, à diversifier les activités sur
l'exploitation (commercialisation de produits, activité
touristique ou artisanale...), à développer l'emploi.
Une fois le contrat définit et signé, l'exploitant s’engage alors pour 5 ans, à développer son projet, recentré sur ces enjeux, en respectant un cahier des charges précisant, pour chaque action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre et les résultats à atteindre. En contrepartie des investissements ou des modifications culturales réalisées, des aides financières lui sont versées, au titre des services collectifs rendus à la société et des manques à gagner qui ne peuvent pas être rémunérés par les marchés.
Pour la mise en route d'un CAD, deux dates de démarrage sont effective : le 1er mai et le 1er septembre.
| CAD composé uniquement d'actions agro-environnementales | Age |
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| CAD composé uniquement d'actions agro-environnementales | Nationalité |
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| CAD composé uniquement d'actions agro-environnementales | Obligations sociales et fiscales |
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| CAD composé uniquement d'actions agro-environnementales | Structures |
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| CAD composé uniquement d'actions agro-environnementales | En cas de société |
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| CAD comprenant également un volet économique | Capacté professionnelle |
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| CAD comprenant également un volet économique | Respect des normes minimales |
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| CAD comprenant également un volet économique | Critères de revenu |
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Les agriculteurs qui souhatent signer un CAD avec le
Préfet doivent constituer un dossier de demande. Ils peuvent
retirer leur dossier auprès de l'ADASEA ou de la DDAF. Ce sera
pour eux l'occasion de s'informer sur les objectifs définis au
niveau départemental, voir régional, et sur l'existence
de projets collectifs dans leur département.
Le dossier comporte principalement quatre documents : le diagnostic
d'exploitation, le projet individuel d'exploitation, la synthèse
du diagnostic et du projet d'exploitation, et le plan de localisation
de l'exploitation. Il doit aussi contenir les différentes
attestations de paiement des cotisations fiscales et sociales. Si le
signataire du CAD est une personne morale, le dossier doit contenir ses
statuts.
En tenant compte des enjeux et des objectifs formulés au niveau départemental, l'exploitant doit réaliser un diagnostique d'exploitation. Il s'agit d'analyser le système de production de son exploitation sous l'angle environnemental. Le diagnostique permet d'analyser en termes de forces et de faiblesses l'exploitation dans son environnement géographique, ainsi que son mode de fonctionnement interne en termes de production afin de dégager les perspectives d'évolution.
Lorsque le projet de contrat d'agriculture durable comporte en plus des mesures environnementales des mesures socio-économiques, le diagnostique d'exploitation doit être également élaboré au regard des aspects économiques. Ainsi, ce diagnostique devra, par exemple, préciser l'environnement foncier, social et économique de l'exploitation, les facteurs de production (travail, bâtiment, matériel...), les chiffres clés de la production (surface, cheptel...), le revenu disponible de l'exploitation...
La conclusion du diagnostique sert de base au projet d'exploitation pour les 5 années à venir. Il est donc important de faire attention à sa formulation et de se faire aider par un organisme diagnostiqueur agréé : porteur de projets ( à l'origine d'un CAD filière tel qu'une coopératives), Centres de Gestions et Chambre d'Agriculture.
Le projet est réalisé pour 5 ans à venir. L'exploitant doit donc s'assurer de sa capacité à tenir les engagements contebus dans son projet sur les 5 ans de durée du contrat. Il est toujours possible de modifier le CAD en cours, cette possibilité etant cependant bien encadrée.
Le projet décline les objectifs environnementaux et
territoriaux. Si le projet contient des investissements, il devra aussi
décliner les objectifs économiques.
Une fois les objectifs déterminés, une
présentation cartographique de l'exploitation doit
apparaître dans tout projet d'exploitation. Si des mesures du
volet économique sont envisagées dans le projet
d'exploitation, il devra alors faire apparaître une
présentation détaillée et quantifiée des
évolutions du système d'exploitation et des
opérations, et les évolutions des principaux
résultats économiques.
Elle permet de faire un bilan récapitulatif du diagnostique et du projet d'exploitation. Elle permet d'avoir une vue d'enseble des enjeux du territoire et des objectifs visés par l'exploitant. La cohérence du projet au regard du diagnostic apparaît donc plus clairement.
Lorsque le dossier contient l'ensemble des éléments qui sont demandés, le dossier de demande de contrat doit être déposé auprès de l'ADASEA du département du siège de l'exploitation. L'ADASEA vérifie que le dossier est complet. Lorsque cette vérification est terminée, elle l'adresse à la DDAF. Cette dernière transmet alors à l'exploitant un accusé de réception de dossier complet.
La préinstruction du dossier est réalisée par
l'ADASEA. L'instruction du dossier est effectué par la DDAF.
Elle vérifie la régularité de la demande de CAD,
la cohérence du projet et sa conformité au contrat type.
Elle calcule le montant des aides. Le préfet émet ses
conclusions dans un rapport d'instruction avant le passage du projet de
contrat devant la CDOA.
C'est au préfet qu'il appartient d'agréer définitivement le projet de CAD après avis de la CDOA dans un délai de trois mois maximum après le dépôt du dossier.
Une fois le dossier accepté par le préfet, un contrat contenant l'ensemble des conditions générales et particulières issues du projet d'exploitation est envoyé à l'exploitant. Il doit signer et renvoyer tous les exemplaires reçus à sa DDAF. Enuite, le préfet, et le cas échéant les co-signataires publics (collectivités territoriales), signent le contrat. Un exemplaire est alors adressé à l'exploitant.
Ce n'est qu'à la réception du CAD signé par le préfet que l'agriculteur est assuré de l'acceptation de sa demande. Tout investissement antérieur est donc déconseillé.
Sources : Ch.d'agriculture / FNSEA
Les aides sont
accordées en fonction du contenu du projet : le montant est
fixé par le Préfet
après consultation de la CDOA. La moyenne départementale
des aides devra être de 27 000 € par exploitation (cumul
des aides sur 5 ans). Il y a 2 parties dans le CAD :
Attention : d'un département à l'autre, le vocabulaire utilisé peut être totalement différent pour définir un même terme (actions, enjeux, objectifs...)
A. Les actions
agro-environnementales
Ce sont des aides fixées à l'hectare ou au mètre
linéaire attribuée pour 5 ans.
L'aide varie en fonction de l'action choisie et de la surface ou la
longueur
engagée. Le principe général vise à
compenser les pertes ou surcoûts indirects pour les
engagements en faveur de l'environnement.
B.
Les investissements facultatifs
L'aide est calculée en pourcentage du montant de
l'investissement. Le taux
d'aide est de 30 % ; il est majoré de 5 % pour les jeunes
agriculteurs. Le montant maximum de l'aide est plafonné à
15 000 € par exploitation.
Dans le
département de l'Aisne, les agriculteurs signataires doivent
obligatoirement sélectionner un nombre d'actions
environnementales représentant au moins 1600 € sur 5
ans, en se tournant vers les 2 catégories d'actions suivantes :
a.) Les actions
territorialisées
Se sont des actions visant à respecter les grands enjeux agro-environnementaux définits sur le département de l'Aisne, selon des types de territoires donnés. Quatres territoires et trois enjeux prioritaires ont été déterminés :
La Thiérache : maintien de la biodiversité, qualité de l'eau
Le Marais de la Souche : maintien de la biodiversité